Commission pour la transparence financière de la vie politique

Communiqué du groupe écologiste à l’Assemblée nationale
Paris, le 10 avril 2013

Le président de la République a annoncé les principales mesures qui feront l’objet du projet de loi dont l’examen interviendra très prochainement au Parlement.
Les député-e-s écologistes notent avec satisfaction que la plupart de ces mesures figurent dans le dispositif législatif qu’ils ont eux-mêmes présenté hier sur ces sujets, et qui constituent depuis des années leurs revendications.

Les nouvelles règles relatives à l’établissement, au contrôle et à la publication des patrimoines des élus et responsables d’administrations publiques, l’interdiction du cumul de certaines fonctions professionnelles avec l’exercice d’un mandat parlementaire – dans l’attente d’un véritable statut de l’élu-e -, la création d’un parquet financier et d’un office central doté de pouvoirs d’investigation étendu, le renforcement des sanctions contre les fraudeurs… : on ne peut que se réjouir de voir enfin annoncée la mise en œuvre prochaine de ces propositions portées par les écologistes.

De même, les mesures annoncées pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale vont dans le bon sens : la confirmation de l’application prochaine de l’amendement Alauzet-Sas à la loi bancaire, qui contraint les banques à la publication de la liste et des activités de leurs filiales à l’étranger est une satisfaction d’autant plus grande que le président envisage son extension aux grandes entreprises, et a exprimé sa volonté de voir le dispositif appliqué au niveau européen.

La définition d’une liste des paradis fiscaux qui tienne compte de l’automaticité de l’échange de données est un pas considérable : la Suisse, pour ne prendre que cet exemple, serait ainsi amenée à modifier ses pratiques opaques, sous peine d’être considérée officiellement comme un paradis fiscal. Enfin, la volonté présidentielle d’établir une règle européenne d’échange obligatoire des données financières sur les comptes détenus à l’étranger est au cœur de la proposition de loi présentée hier par le groupe écologiste.

Dans les débats législatifs qui vont s’ouvrir, les écologistes seront donc des député-e-s d’autant plus actifs que les annonces présidentielles rejoignent les propositions qu’elles et ils ont formulées. Elles et ils seront notamment attentifs à ce que les mesures annoncées soient accompagnées de contraintes ou de sanctions assez dissuasives pour qu’elles soient réellement respectées, notamment par les établissements bancaires internationaux.

Comme l’a indiqué le président Hollande, dans une période de crises profondes, « le risque le plus grand serait de ne rien changer ». C’est précisément ce qui amène les député-e-s écologistes à déplorer que dans les propos du président, la question du cumul des mandats, qui est pourtant au cœur de situations évidentes de conflits d’intérêts et constitue un frein au nécessaire renouvellement de la vie politique, n’ait pas été mentionnée. Il s’agit à leurs yeux d’un complément indispensable aux mesures annoncées ce midi.